Lorsqu'un enfant naît d'une GPA à l'étranger, l'acte de naissance délivré par le pays de destination désigne généralement les parents d'intention. Rentrer chez soi avec ce document n'est que la première étape. La question déterminante est de savoir si le pays de résidence des parents d'intention acceptera ce document, inscrira les données de l'enfant dans son propre registre d'état civil et — c'est le point le plus important — reconnaîtra le lien de filiation qui y est constaté.
Pour les familles résidant en Allemagne, en France ou en Italie, cette question revêt une importance particulière. Ces trois pays interdisent la GPA commerciale sur leur territoire et, au moment de la rédaction, maintiennent des cadres juridiques qui compliquent, voire contrarient activement, la reconnaissance automatique des actes de naissance étrangers issus d'une GPA. La situation diffère selon le pays, et le rythme des évolutions — décisions de justice et pratiques administratives changeantes — signifie que ce qui était vrai il y a deux ans peut déjà nécessiter une mise à jour.
Les informations ci-dessous décrivent le contexte général au moment de la rédaction. Elles ne constituent pas un avis juridique. Les familles doivent vérifier leur situation auprès d'un conseil juridique local qualifié avant de voyager ou de prendre des décisions engageantes.
L'Allemagne interdit la GPA en vertu de la loi de 1990 sur la protection de l'embryon (Embryonenschutzgesetz) et de la loi sur le placement en vue d'adoption (Adoptionsvermittlungsgesetz). En conséquence, les services d'état civil allemands (Standesämter) se montrent généralement réticents à inscrire les actes de naissance étrangers issus d'une GPA sans examen approfondi. L'officier d'état civil dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser l'inscription si la convention sous-jacente est jugée contraire à l'ordre public allemand.
Les tribunaux allemands ont adopté une position prudente, mais pas totalement fermée. La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a jugé, dans plusieurs affaires, que la reconnaissance dépend des circonstances propres à chaque cas : le lien génétique entre le parent d'intention et l'enfant, la situation de la mère porteuse, et le fait que la décision étrangère émane d'un tribunal ou d'un organisme administratif. Au moment de la rédaction, une décision judiciaire étrangère établissant la filiation tend à recevoir un traitement plus favorable qu'un simple acte de naissance délivré par voie purement administrative.
Lorsqu'au moins un parent d'intention a un lien génétique avec l'enfant, la reconnaissance a parfois été accordée, sans que cela soit garanti. Les couples de même sexe et ceux sans lien génétique rencontrent des difficultés procédurales supplémentaires. Le parent d'intention non lié génétiquement devra généralement engager une procédure d'adoption du beau-parent (Stiefkindadoption), un processus qui peut prendre un temps considérable et relève du pouvoir d'appréciation du juge.
La France interdit la GPA en vertu du Code civil, qui frappe de nullité les conventions de gestation pour autrui. Pendant de nombreuses années, les autorités françaises ont refusé de transcrire les actes de naissance étrangers issus d'une GPA dans l'état civil français, au motif qu'une telle transcription reviendrait à valider une pratique interdite.
Deux arrêts de principe de la Cour européenne des droits de l'homme — Mennesson c. France et Labassée c. France, tous deux rendus en 2014 — ont jugé que le refus systématique de la France de reconnaître tout lien de filiation portait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a souligné l'importance de l'identité de l'enfant et de la sécurité juridique relative à la filiation.
À la suite de ces décisions et des orientations ultérieures de la Cour de cassation, la France est parvenue à une position — au moment de la rédaction — où l'acte de naissance du père génétique peut généralement être transcrit dans l'état civil français. La situation de la mère d'intention, ou du parent non génétique, demeure plus complexe. Un parent d'intention non génétique peut devoir recourir à l'adoption, et les juridictions françaises ont fait preuve d'une volonté variable d'accorder de telles décisions selon les circonstances de fait.
L'Italie présente l'environnement le plus restrictif des trois pays évoqués ici. La GPA est interdite depuis la loi n° 40 de 2004. En octobre 2023, l'Italie a encore étendu la portée de son interdiction interne en adoptant une législation — au moment de la rédaction — qui érige en infraction pénale le fait, pour un citoyen italien, de recourir à une GPA à l'étranger, même dans un pays où celle-ci est légale. Cette mesure, parfois qualifiée de disposition à « compétence universelle », représente une escalade significative et fait l'objet d'un débat juridique en cours quant à son applicabilité et à sa compatibilité avec le droit européen.
Les services d'état civil italiens ont, en pratique, refusé d'enregistrer les actes de naissance étrangers constatant une naissance par GPA, au motif de l'ordre public. La Cour de cassation italienne (Corte di Cassazione) a jugé en 2022 que la reconnaissance automatique d'un acte de naissance étranger désignant deux parents d'intention issus d'une GPA n'est pas admissible, et que seule l'adoption prévue par le droit italien peut établir un lien de filiation entre un parent non génétique et un enfant né par GPA. Cette décision a créé une difficulté particulière pour les couples d'hommes de même sexe, dont aucun des deux parents ne peut, sans passer par une adoption interne, être reconnu comme parent légal — une adoption que le droit italien n'autorise pas facilement pour les couples de même sexe au moment de la rédaction.
Certains facteurs concernent les trois juridictions et méritent d'être soulignés pour toute famille envisageant une GPA internationale.
La jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme retient de manière constante que, quelle que soit l'appréciation d'un État sur la convention de GPA elle-même, le droit de l'enfant à voir sa vie familiale et son identité reconnues doit être pris au sérieux. Ce principe a servi de fondement à l'évolution — à des degrés divers — des juridictions des trois pays vers davantage de reconnaissance, même lorsque la convention sous-jacente demeure interdite sur le plan interne.
La solidité juridique de la décision de filiation ou de l'acte de naissance délivré dans le pays de destination influence la manière dont il sera traité au retour. Un pays de destination doté d'une procédure judiciaire bien établie pour délivrer des décisions de filiation — qui tient compte du bien-être de toutes les parties et crée un dossier judiciaire formel — produira généralement une documentation que les juridictions européennes jugeront plus convaincante. Vous trouverez une comparaison détaillée des cadres juridiques des pays de destination sur notre page consacrée aux pays.
Dans les trois pays, il existe un décalage pratique entre la naissance de l'enfant et le moment où son statut juridique dans le pays d'origine est pleinement établi. Les familles doivent anticiper soigneusement cette période. Les documents de voyage, les passeports d'urgence et le statut de nationalité de l'enfant durant cette période intermédiaire sont autant de questions à traiter au préalable avec un conseil juridique tant dans le pays de destination que dans le pays d'origine. Notre guide de fonctionnement présente la séquence générale des étapes, de la mise en relation jusqu'au retour.
Les procédures judiciaires en Allemagne, en France ou en Italie visant à établir ou confirmer la filiation — ou à mener à bien une adoption — ajoutent un coût à tout programme. Ces coûts sont variables et dépendent du nombre de démarches judiciaires nécessaires, des honoraires de représentation juridique et de la durée des procédures. Une fourchette habituelle pour les démarches juridiques postérieures au retour, dans l'une de ces juridictions, va de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros, bien que des montants situés à l'une ou l'autre extrémité de cette fourchette soient possibles. Pour un aperçu plus large de la planification budgétaire, consultez notre page consacrée aux coûts.
Le cadre juridique des trois pays est susceptible d'évoluer sous l'effet de nouvelles législations, de décisions de justice et de pratiques administratives changeantes. Les familles sont vivement encouragées à obtenir un avis juridique actualisé et propre à chaque juridiction avant de prendre toute décision. De plus amples informations sur nos programmes sont disponibles sur notre page programmes et dans notre foire aux questions.
Cet article est fourni à titre d'information générale uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique ou médical. ReproLegal est une agence de coordination, non un cabinet d'avocats ni un établissement médical. Vous devez solliciter un avis juridique indépendant auprès d'un avocat qualifié dans chaque juridiction concernée avant d'entreprendre toute démarche.